L’accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) sera désormais limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime à partir du 31 juillet 2024. Infogreffe qui délivre plus d’un million d’extraits des bénéficiaires effectifs chaque année, réaffirme son rôle essentiel auprès des acteurs économiques et financiers en facilitant l'accès au RBE et en contribuant activement à la transparence de la vie économique.Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès public aux informations des bénéficiaires effectifs, considérant qu’il constituait une violation grave du droit à la vie privée et à la protection des données. En réponse, la 6e directive européenne anti-blanchiment, publiée le 19 juin 2024, a établi de nouvelles règles pour réguler cet accès.Quelles sont les nouvelles modalités d'accès au RBE ?À partir du 31 juillet 2024, un système de filtrage permettra aux personnes justifiant d'un intérêt légitime de consulter les données des bénéficiaires effectifs, conciliant ainsi transparence financière et respect de la vie privée : 

La jurisprudence du Conseil d’État fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL).

Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements. C'est pour cette raison, que le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 vient renforcer les obligations qui encadrent la TUP.